Droit des sociétés

Les formalités légales : Constitution, modification, dissolution

Objectifs
  • Savoir réaliser les formalités juridiques et légales des entreprises
  • Effectuer efficacement les démarches auprès des différents organismes
  • Anticiper et appréhender les documents à joindre au dossier des
Niveau de formation Perfectionnement
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 5 heures
2 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1- La constitution d’une société

  • Différence entreprise individuelle et société
  • Focus sur l’auto-entreprise
  • Les documents et informations nécessaires à la constitution 
  • La rédaction des statuts et la première Assemblée générale
  • Répartition du capital : associé minoritaire, égalitaire, majoritaire
  • Les différents interlocuteurs / organismes et leur rôle : banque, impôts, JAL, chambre des métiers, CCI, Chambre d’agriculture, RCS, INSEE, URSSAF ….
  • Les aides : ACCRE, ARCE, …
  • Les options fiscales
  • Les formalités et leur coût : stage créateur d’entreprise, enregistrement, JAL, procédure d’urgence
  • L’extrait K, K-bis, SIRET, SIREN, TVA Intracommunautaire, APE
  • Les registres obligatoires
  • Sites utiles en droit des sociétés : chambres des métiers, CCI, greffe
  • Sites utiles relatifs aux aides à la création d’entreprise

2- Les formalités modificatives

  • La modification de la personne morale et son activité : dénomination, forme, société réduite à un associé, durée, date de clôture de l’exercice social, activité
  • Démarches, formalisme et formalités
  • La modification touchant un établissement : ouverture, modification, fermeture, transfert, location-gérance d’un établissement
  • Les diverses causes
  • Les justificatifs à fournir et activités réglementées
  • Les formalités, le SIRET

3- la modification relative aux dirigeants, associés, commissaires aux comptes

  • Démarches à effectuer et documents à communiquer
  • Le cas particulier de la SC/SNC

4- les formalités liées à la transmission de titres sociaux

  • La donation et la cession de parts de SC/SARL 
  • La cession d’actions 
  • Actes à rédiger/modifier, délais et formalités

5- Les formalités liées à la cessation d’activité

  • Le cas de la mise en sommeil
  • La dissolution/liquidation
  • La TUP
  • La fermeture de l’entreprise individuelle
  • Le cas particulier de la perte des capitaux propres

6- Quelques cas particuliers

  • L’apport de l’entreprise individuelle à une Société commerciale
  • La transformation d’une SARL en SAS
  • La location-gérance
  • La cession d’un fonds de commerce

 

Expert-comptable - Dirigeant - Assistant juridique - Juriste - Avocat - Créateur d’entreprise - Assistante de direction

Initiation aux bases et à la pratique du droit des sociétés

28 et 29 Septembre 2015

CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

25 et 26 Novembre 2015

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  • Quizz/cas pratiques
  • Méthodologie participative
  • Exemples d’actes juridiques/cerfa 
  • Quelques sites utiles en droit des sociétés