Droit des sociétés

Pratique du droit des sociétés : perfectionnement

Objectifs
  • Approfondir les acquis du droit des sociétés
  • Accompagner le client dans le fonctionnement de la société
  • Dispenser le meilleur conseil et proposer des solutions
Niveau de formation Perfectionnement
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 7 heures
3 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1- La forme sociale actuelle, la SAS : pourquoi un tel succès ?

  • Les statuts
  • Les pactes extrastatutaires
  • Le statut fiscal et social du dirigeant de SAS
  • Comparatif de la SAS avec d’autres structures sociétaires

2- les dirigeants sociaux

  • La nomination/révocation
  • Le cumul contrat de travail/mandat social
  • Les différents types de rémunération
  • L’étendue des pouvoirs et la responsabilité
  • Focus : les clauses limitatives de pouvoir et les délégations de pouvoir

3- Les droits sociaux

  • La cession de parts sociales : SARL, SCI et SNC
  • La cession d’actions : SA, SAS
  • Le prix de vente 
  • La fiscalité
  • La cession de contrôle : la garantie d’actif et de passif / révision du prix
  • Les clauses particulières : contenues dans les statuts ou le pacte d’actionnaires, les clauses léonines
  • L’opposabilité de la cession aux associés/actionnaires et aux tiers
  • Les formalités légales et administratives

4- Le capital social

  • La réduction de capital
  • L’augmentation de capital
  • Les différents procédés
  • Décision du président /Assemblées générales
  • Prime d’émission et Droit préférentiel de souscription (DPS)
  • Le coup d’accordéon

5- La modification de la forme sociale : la transformation

  • Les conditions : Motifs, Respect des conditions requises pour la validité de la société sous sa nouvelle forme, transformation en société par actions, publicité
  • Les effets de la transformation : à l’égard de la société, des associés, des dirigeants, des salariés, créanciers et autres

6- La dissolution de la personne morale

  • Arrivée du terme, réalisation de l’objet
  • Réunion de tous les droits sociaux dans une même main : associé unique personne physique et associé unique personne morale (La transmission universelle du patrimoine)
  • Les autres causes de dissolution : La décision des associés, dissolution judiciaire, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société
  • Le Régime et les formalités

Toute personne ayant des bases et/ou un minimum de pratique en droit des sociétés – Expert-comptable - Directeur administratif et financier - Juriste - Conseil d’entreprise

Droit des sociétés – Initiation aux bases et la pratique du droit des sociétés

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CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

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Les plus de cette formation

Formateur Juriste

  • Quizz/cas pratiques
  • Méthodologie participative
  • Exemples d’actes juridiques (statuts, PV AG/clauses particulières)
  • Quelques sites utiles en droit des société