Droit immobilier

Baux commerciaux : Réglementation et pratique

Objectifs
  • Identifier les caractéristiques du bail commercial
  • Rédiger les clauses fondamentales du bail pour se prémunir de contentieux
  • Appréhender les aspects fiscaux du bail commercial
Niveau de formation Perfectionnement
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 5 heures
2 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1. Cerner le champ d'application des baux commerciaux

  • Conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Application du statut des baux commerciaux à d'autres baux
  • Les baux échappant au statut des baux commerciaux

2. Maîtriser l'exécution du bail commercial

  • Détermination du loyer initial et en cours de bail 
  • Le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières
  • Le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial
  • Le sort du bail en cas d'impayés de loyers
  • Activité pouvant être exercée dans les locaux et les hypothèses de changement d'activité par le locataire
  • Répartition de la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire
  • La cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux

3. Maîtriser la fin du bail commercial

  • La durée du bail commercial 
  • Le droit au renouvellement 
  • Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail 
  • Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice

Toute personne ayant en charge la conclusion, la gestion et la fin du bail commercial - Agent immobilier- Administrateur de biens - Directeur immobilier - Directeur financier - Expert comptable

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

05 et 06 Octobre 2015

CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

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