Droit immobilier

Comment rédiger les contrats de vente immobilière ?

Objectifs
  • Comprendre le processus de le vente immobilière
  • Adapter la rédaction des clauses fondamentales par rapport à l'opération envisagée
  • Repérer et éviter les pièges
Niveau de formation Perfectionnement
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 5 heures
2 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1- La rédaction des clauses communes à tous les contrats de vente

 

  • Rédiger les clauses relatives aux avant-contrats
  • La notion et le rappel des avant-contrats : le pacte de préférence, les promesses de vente (PUV et PUA), le compromis
  • Les difficultés d'exécution des avants-contrats et les clauses pour les éviter

 

  • Les clauses relatives aux parties
  • Rappel sur les régimes matrimoniaux et les incapacités
  • Comment désigner les parties : la clause relative à la désignation du couple (marié, pacsé, concubin), du mineur et du majeur protégé, des sociétés

 

  • La clause relative à la représentation des parties
  • La loi SRU et la loi SCRIVENER : la clause relative au délai de réflexion et au délai de rétractation, au dépôt d'une somme d'argent
  • Rédiger les clauses relatives au dossier de diagnostics techniques : DPE, CREP, amiante, mérule, ERNT...

 

  • La désignation d’un immeuble
  • Rappel des règles de la publicité foncière, du transfert du droit de propriété et des risques et des obligations du vendeur.
  • La clause relative à la consistance, désignation et à l'usage de l'immeuble
  • La clause relative à la jouissance de l'immeuble
  • La clause relative à la construction
  • La clause « charges et conditions »

 

  • Comment rédiger les conditions suspensives
  • L'obtention d'une autorisation de construire
  • L'obtention d'un prêt immobilier
  • La purge des droits de préemption : DPU, ENS, droits des indivisaires

 

  • Les clauses relatives au prix
  • Les clauses relatives au paiement
  • Les clauses relatives aux garanties du paiement
  • La clause relative aux frais

 

2- Comment rédiger les clauses particulières à certains contrats ?

 

  • Les clauses relatives à la vente d'un lot de copropriété
  • La notion et les spécificités de la vente d'un lot de copropriété
  • La transmission des documents spécifiques : le carnet d'entretien, le règlement de copropriété, le l'état descriptif de division, l'état daté
  • La clause relative aux charges de copropriété et les travaux, au certificat loi Carrez

 

  • Les clauses relatives à la vente d'immeuble à construire
  • La notion et les spécificités de la VEFA et de la Vente à Terme (VAT), secteur libre et secteur protégé
  • La rédaction du contrat de réservation : les clauses relatives au dépôt de garantie, au paiement du prix, aux garanties, à la désignation du bien…

 

  • Les clauses relatives à la vente d'un terrain à bâtir
  • La notion et le rappel des règles particulières de la vente d'un terrain à bâtir
  • Les clauses relatives à la consistance du terrain, aux assurances constructions, à la vente d'un lot de lotissement

Juriste et responsable chargés de la négociation des avant-contrats et du suivi de leur exécution - Agent immobilier

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