Droit immobilier

Etat des lieux : Savoir le rédiger et éviter les conflits

Objectifs
  • Assurer l'efficacité d'un état des lieux
  • Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire
  • Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie
Niveau de formation Fondamentaux
Dispositif de formation
E-learning : 100% à distance - 12 heures
Mixte : 5 heures en e-learning sur 15 jours + 1 journée en salle + 45 jours d'accompagnement post-formation

1- Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace

  • Comment s'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux
  • Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial
  • Différencier l'état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
  • Le respect du caractère contradictoire de l'état des lieux
  • La répartition des frais d'établissement depuis la loi ALUR

2- Comment rédiger un état des lieux

  • Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser
  • La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté
  • Les apports de la loi ALUR
  • Le moment de la rédaction
  • Calculer et répartir le coût d'établissement d'un état des lieux

3- Quelles sont les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux

  • Quant aux dégradations constatées
  • Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
  • Identifier les dégradations à la charge du bailleur
  • La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
  • Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant
  • Quant au dépôt de garantie
  • Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues
  • Le délai pour restituer le dépôt de garantie
  • Le débiteur de la restitution

Toute personne ayant la charge de l'entrée et de la sortie de locataire - Agent immobilier - Gestionnaire de baux - Gardien d'immeuble

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CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

10 Novembre 2015

CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

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  • Cas pratique : Utilisation de grilles de vétusté
  • Cas pratique : Calcul de retenues sur le dépôt de garantie