Droit immobilier

Gestion locative : Maîtriser la réglementation et la pratique

Objectifs
  • Identifier le bail applicable en fonction de l'usage du local
  • Comprendre les spécificités de chaque bail
  • Maîtriser la rédaction des clauses fondamentales et les principaux actes de gestion afférents à chaque bail
Niveau de formation Fondamentaux
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 7 heures
3 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1- Les points communs à toutes les gestions locatives

  • Caractéristiques du mandat de gestion : les obligations, rémunération de l'administrateur
  • La signature du bail : éviter les pièges, diagnostics à délivrer, état des lieux d'entrée
  • Les obligations des parties : obligation d'entretien et de délivrance, paiement du loyer et des garanties, cession du bail et sous-location
  • La fin du bail : restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie, restitution du bien loué

2- Les spécificités de la gestion des baux d'habitation

  • Les règles applicables en fonction du bail : notions de meublé et de résidence principale
  • Les règles applicables sur les Baux d’habitation : impact de la loi du 6 juillet 1989
  • Le coût d'établissement d'un état des lieux et la rémunération de l'agent immobilier

3- Anticiper les contentieux dès la signature du bail d'habitation

  • Le choix du locataire et la lutte contre les discriminations : les pièces justificatives
  • Obligation de délivrance d’un logement décent : notion de décence du logement, conséquences pour le bailleur
  • Les risques locatifs : dépôt de garantie, de la caution, de la GUL, GRL et de la GIL
  • Rédaction du contrat de bail : co-titularité du bail, clauses autorisées et interdites, notion de surface habitable, les diagnostics

4- Maîtriser l'exécution du bail d'habitation

  • L’établissement et la révision du loyer : nouvelles règles applicables
  • Les charges récupérables : charges récupérables et paiement
  • Les pertes, les dégradations et les réparations locatives
  • Les travaux et aménagements réalisés par le locataire

5- Gérer la fin du bail d'habitation

  • Le droit au renouvellement et la tacite reconduction
  • L’abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire
  • Le congé donné par le locataire, le congé donné par le bailleur : forme, préavis, mentions obligatoires
  • Les dispositions particulières relatives à l'état des lieux
  • La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution et retenues possibles
  • Le contentieux du bail : la résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l'expulsion du locataire

6- Les spécificités de la gestion des baux commerciaux

  • Le champ d'application du bail commercial
  • Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire, conventions d'occupation précaire

7- Maîtriser l'exécution du bail commercial

  • Le loyer initial et en cours de bail : fixation du loyer, révision triennale, indexation, choix des indices, hypothèses de déplafonnement du loyer, clause d'échelle mobile
  • Le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières
  • Le sort du bail en cas d'impayés de loyers
  • L’activité pouvant être exercée dans les locaux et les hypothèses de changement d'activité par le locataire
  • La réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire
  • La cession du droit au bail, la sous-location, la cession des locaux commerciaux

8- Gérer la fin du bail commercial

  • La durée du bail commercial : durée initiale, tacite prolongation, conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur
  • Le droit au renouvellement : conditions, renouvellement, procédures à suivre, indemnité d'éviction
  • Le droit au renouvellement du bail : conditions de refus et de contestation, droit de repris du bailleur
  • La résiliation du bail commercial par le jeu d'une clause ou par décision de justice

9- Les spécificités de la gestion des baux professionnels

  • Les activités concernées par ce bail
  • Les règles applicables au bail professionnel : durée, délivrance du congé, préavis, possibilité d'opter pour le régime des baux commerciaux.
  • Rédaction des principales clauses : répartition des travaux et des charges, garanties de paiement, fixation et révision du loyer, cession et sous-location.

Administrateur de biens - Agent immobilier - Agent de gestion locative - Toute personne devant gérer des baux

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CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

26,27 et 28 Octobre 2015

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