Droit immobilier

Maîtriser la réglementation VEFA

Objectifs
  • Maîtriser la réglementation applicable à la VEFA
  • Identifier les situations dans lesquelles la VEFA est obligatoire
  • Anticiper et éviter les risques
Niveau de formation Fondamentaux
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 3 heures
1 jour de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1. Comprendre les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de vente

  • Définition de la VEFA
  • Les spécificités de la VEFA quant aux autres contrats de construction
  • Différencier la VEFA des autres contrats de construction 
  • Identifier le secteur libre et le secteur protégé et apprécier les conséquences.
  • Le problème du terrain procuré par le constructeur.
  • Les spécificités de la VEFA quant au déroulement de la vente
  • Les points clés du contrat de réservation 
  • Les particularités du projet d'acte et de l'acte de vente

2. Les spécificités de la VEFA par rapport aux parties

  • Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard du constructeur-vendeur
  • Les modalités et les conséquences de la livraison
  • Les garanties applicables pendant la construction : garantie d'achèvement, garantie de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque
  • Les garanties et la responsabilité du constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garantie des vices cachés, garantie biennale, décennale, l'obligation de délivrance
  • Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard de l'acquéreur
  • Cerner les particularités du paiement du prix 
  • Comment libérer le séquestre

Toutes personne chargée d'opérations immobilières ou de la promotion immobilière - Agent immobilier - Promoteur - Constructeur - Lotisseur et leurs collaborateurs - Responsable

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