Droit immobilier

Maîtriser le bail d'habitation après la loi ALUR

Objectifs
  • Identifier les règles applicables en fonction du bail d'habitation dans le secteur privé
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d'habitation
  • Repérer et anticiper les risques
Niveau de formation Fondamentaux
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 5 heures
2 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1- Identifier les règles applicables en fonction du bail

  • Définition des notions de meublé et de résidence principale
  • Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
  • Les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 : quelles sont les règles applicables ?

2- Anticiper les contentieux dès la signature du bail

  • Sélectionner le locataire et lutter contre les discriminations 
  • L'obligation de délivrer un logement 
  • Garantir les risques locatifs : dépôt de garantie, caution, GUL…
  • Établir un état des lieux d'entrée.
  • Rédaction du contrat de bail : situation matrimoniale du locataire, colocation, clauses interdites, surface habitable, diagnostics 
  • Calcul et répartition entre les parties, du coût d'établissement d'un état des lieux et la rémunération de l'agent immobilier

3- Maîtriser l'exécution du bail

  • Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables
  • Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement
  • Les obligations pesant sur le bailleur et le locataire 
  • L'obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire
  • Travaux et aménagements réalisés par le locataire

4- Maîtriser la fin du bail

  • Le droit au renouvellement et la tacite reconduction
  • L'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire
  • Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires
  • Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires
  • Établir un état des lieux de sortie
  • La restitution du dépôt de garantie 
  • Le contentieux du bail : la résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l'expulsion du locataire

Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel ou désirant faire le point sur les locations d'habitation - Agent immobilier - Juriste immobilier - administrateur de biens - Agent de gestion locative - Responsable de gestion locative

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

14 et 15 Septembre 2015

CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

Nous contacter pour plus de dates de formation

CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

Tarif : Nous consulter

Tarifs groupés

Applicable sur une même session pour une même entreprise

2 participants : 10% de remise / participant

3 participants : 15% de remise / participant

Voir nos solutions de financement

 

Formation en entreprise

Nous contacter pour la tarification en nous communiquant le nombre de participants

Contactez-nous
Les plus de cette formation

Formateur expert en droit immobilier

  • Cas pratique : Recherchez des erreurs dans un bail
  • Cas pratique : Rédaction de congés du bailleur