Secrétariat Juridique

Le secrétariat juridique de la SAS

Objectifs
  • Organiser efficacement les réunions et le secrétariat juridique de la SAS
  • Rédiger les actes de gestion courante en droit des sociétés et réaliser les formalités
Niveau de formation Perfectionnement
Dispositif de formation
15 jours d'accès à la session e-learning - Durée : 5 heures
2 jours de formation en salle
45 jours d'accompagnement post-formation

1- Panorama des sociétés commerciales les plus courantes

  • Définition de la société, rappel des textes, étapes de la constitution, importance des statuts et formalités, et les intervenants
  • Exposé des différentes formes de sociétés : SARL, EURL, SA à CA, SAS, SASU
  • Focus sur la SARL et la SAS : comparaison

2- Les acteurs de la société

  • Les dirigeants : Président, directeur général et directeur général délégué
  • Le Conseil d’administration (ou le comité de direction)
  • Les associés : les actions et les pactes d’actionnaires
  • Les salariés : droit d’information

3- Les décisions collectives

  • Les décisions réservées aux associés
  • Les autres décisions 
  • Le silence des statuts
  • Les modalités de la consultation 
  • Liberté des statuts
  • Conditions d’exercice du droit de vote et du droit de communication
  • La représentation
  • Formalités 
  • Tenue du registre des assemblées

4- Le cas particulier de l’approbation des comptes annuels

  • Le rapport de gestion : contenu, quand et comment le rédiger, quand et où le déposer
  • Les conventions réglementées : Définition, champ d’application et procédure
  • L’intervention du commissaire aux comptes
  • L’affectation du résultat en cas de résultat bénéficiaire : réserve légale, bénéfice distribuable, distribution de dividendes)
  • L’affectation du résultat en cas de résultat déficitaire : report à nouveau, perte des capitaux propres

 

Assistant juridique - Collaborateur comptable - Secrétaire en charges des services juridiques et administratifs - Dirigeant - Assistant de direction -Cadre non juriste

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

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CLERMONT-FERRAND LYON MARSEILLE MONTPELLIER PARIS PERPIGNAN TOULOUSE

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2 participants : 10% de remise / participant

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Les plus de cette formation

Formateur juriste

  • Quizz/cas pratiques
  • Méthodologie participative/retours d’expériences
  • Fiches pratiques
  • Formulaires types/ clauses types
  • Quelques sites utiles en droit des société